325 millions USD de dommages et intérêts
La question de la réparation des dommages causés par l’Ouganda sur le sol de la République Démocratique du Congo, dommages causé durant la période de 1998 à 2003, a amené la Cour Internationale de Justice (CIJ), à travers son arrêt rendu mercredi 9 février 2022, à la Haye, à mettre en demeure l’Ouganda pour qu’il puisse dédommager la RDC, via le paiement, pour le compte de cette dernière, d’une somme d’argent équivalant à 325 millions de dollars américains.
A en croire le Juge Président de la Cour, Joan Donoghue, 225 millions de cette somme dédommageante sont relatifs aux pertes en vies humaines, 40 millions aux dommages causés aux biens culturels et 60 millions à ceux aux ressources naturelles.
Foi aux éléments de preuve versés sur le dossier, le nombre des morts pour lesquels l’Ouganda est mis en demeure d’apporter réparation équivaut à environs 1 000 015 000 personnes.
La Cour Internationale de Justice a jugé noir sur blanc, sur base de cette affaire qui a été portée par-devers elle pour la première fois en 1999, que l’Ouganda s’était érigé en violateur du droit international via son occupation des parties de l’Ituri avec ses propres troupes pour y porter soutien à d’autres groupes armés dans la région durant le conflit.
La cour a reconnu en même temps que la République Démocratique du Congo avait à son tour violé le même droit international lors de son attaque perpétrée contre l’ambassade de l’Ouganda à Kinshasa.
Il faut souligner que les audiences qu’a décidé de tenir la Cour durant toute cette semaine sont consécutives à l’ordre qu’elle avait donné aux voisins africains pour l’enclenchement d’une série de réparations mutuelles.
Chose qui n’a pas été faite et c’est ce qui justifie la raison pour la République Démocratique du Congo de retourner en 2015, devant le tribunal de l’Organisation des Nations Unies, avec comme allégation : le non-avancement des pourparlers.
Voilà la raison pour laquelle la Cour a décidé mordicus à mettre en place une commission d’experts qui l’aider à évaluer les montants des dommages.
Il faut rappeler qu’en avril 2021, lors des audiences devant la CIJ, la RDC avait accusé l’Ouganda d’avoir été, durant cinq ans sur son sol, auteur d’actes de « barbarie », caractérisés par de très graves atteintes aux droits de l’homme.
Ce conflit qui avait impliqué jusqu’à neuf pays africains, fait reconnaître l’Ouganda et le Rwanda, comme ayant été des souteneurs des forces rebelles dans l’Est de la RDC, où ils étaient à la course aux minerais.
Lors de la reprise du procès en 2005, la Cour Internationale de Justice avait obligé l’Ouganda à payer des réparations au profit de la République Démocratique du Congo pour violation de sa souveraineté territoriale et des droits de l’homme durant la période évoquée ci-haut et jusque-là, l’Ouganda ne s’était toujours pas exécuté.
Les atermoiements de l’Ouganda par rapport à la mise en demeure lui infligée par la CIJ a longtemps caractérisé sa mauvaise foi à ne pas réparer les préjudices qu’il a causés à la nation congolaise.
La Justice congolaise de l’époque avait quand même réussi à reconstituer et consolider la défense de la RDC, et depuis, les choses ayant été remises en ordre, ce dossier a réussi à être ramené au niveau de la Cour Internationale de Justice pour astreindre l’Ouganda à s’exécuter.
La mauvaise foi ougandaise de négocier a obligé la République Démocratique du Congo a prendre la décision de clore ce dossier une fois pou toutes devant la justice internationale.
Selon le dit arrêt rendu en audience publique à La Haye, la Cour Internationale de Justice a conclu que l’Ouganda a été auteur, entre août 1998 et juin 2003, de plusieurs griefs et parmi eux : l’occupation de l’Ituri, la violation des lois internationales sur les droits de l’homme en République Démocratique du Congo, l’usage illégal de la force, les pillages et l’exploitation sans autorisation des ressources naturelles d’un sol qui n’est pas le sien.
L’arrêt de la Cour Internationale de Justice déclare dur comme fer que l’Ouganda devra réparer les conséquences de son invasion de la République démocratique du Congo (RDC) en 1998, en violation du droit international et du droit humanitaire.
« En se livrant à des actions militaires à l’encontre de la République démocratique du Congo sur son territoire, en occupant l’Ituri et en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, la République de l’Ouganda a violé le principe du non recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention », affirme la Cour internationale de justice, dans cet arrêt rendu.
Un communiqué de la cour indique que la plus haute juridiction onusienne en charge du règlement des différends entre Etats, tient l’Ouganda pour responsable des exactions commises à l’encontre de la population civile et des violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.
L’arrêt de la CIJ relève notamment « le comportement des forces armées ougandaises, qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l’encontre de la population civile congolaise, en détruisant des villages et des bâtiments civils, sans établir la distinction entre cibles civiles et cibles militaires.
Les forces ougandaises sont aussi jugées coupables d’avoir entraîné des enfants-soldats, d’avoir incité au conflit ethnique et d’avoir manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme ainsi que de ne pas avoir, en tant que puissance occupante, pris de mesures visant à respecter et à faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans le district de l’Ituri.
La CIJ condamne donc l’Ouganda à réparer le préjudice qui a été causé à la République Démocratique du Congo par la lutte armée et le pillage des ressources naturelles.
La Cour condamne aussi pour ses actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises et pour son manquement aux obligations lui incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l’Ituri.
La CIJ observe que les actes commis par les diverses parties à ce conflit complexe que connaît la RDC ont contribué aux immenses souffrances de la population congolaise.
« La Cour est profondément consciente que de nombreuses atrocités ont été commises au cours du conflit. Les parties au tant déploré conflit ont toutes le devoir de soutenir le processus de paix en République Démocratique du Congo ainsi que d’autres plans de paix dans la région des Grands Lacs, afin que le respect des droits de l’homme y soit garanti.
« La guerre de six jours »
Sans donner une nouvelle date, l’organe judiciaire principal de l’ONU avait « pris sa décision en tenant compte de la demande conjointe formulée par les parties dans une lettre en date du 9 novembre 2019. »
La Cour internationale de justice devrait en principe tenir du 18 au 22 novembre 2019 ces audiences.
Depuis juin 1999, la RDC a déposé une requête contre l’Ouganda l’accusant d’actes d’agression armée perpétrés par celui-ci sur le territoire congolais.
La demande de la RDC concerne notamment les événements de Kisangani, où avaient eu lieu des combats entre troupes ougandaises et rwandaises. Il s’agit de « la guerre de six jours » qui s’était déroulée en juin 2002.
A l’issue d’un procès de plus de cinq ans, la Cour avait rendu son verdict en décembre 2005 condamnant l’Ouganda d’avoir violé ses obligations en vertu du droit international. Après le prononcé de l’arrêt, l’Ouganda devrait donc négocier avec la RDC sur les modalités de dédommagement.
Dix ans plus tard, soit en mai 2015, la RDC, estimant que les négociations menées à ce sujet avec l’Ouganda avaient échoué, a demandé à la Cour de fixer le montant de la réparation due par celui-ci.
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19 décembre 2005
Devant la CIJ, la RDC exposait que « Laurent-Désiré Kabila, qui dirigeait à l’époque l’AFDL (un mouvement rebelle congolais soutenu par l’Ouganda et le Rwanda) » était parvenu en 1997 à renverser le maréchal Mobutu Ssese Seko, alors président du Zaïre.
« Après l’accession du président Kabila au pouvoir, l’Ouganda et le Rwanda se sont vu accorder en RDC d’importants avantages dans les domaines économique et militaire », affirmait la RDC.
Si « le président Kabila s’est toutefois efforcé, par la suite, de réduire progressivement l’influence de ces deux Etats dans les affaires politiques, militaires et économiques du pays », cette « nouvelle politique d’indépendance et d’émancipation» à l’égard des deux Etats a constitué la véritable cause de l’invasion du territoire congolais par les forces armées ougandaises en août 1998, ajoutait la RDC.
La RDC soutenait aussi que le président Kabila avait eu connaissance, « à la fin du mois de juillet 1998, d’un projet de coup d’Etat fomenté par le colonel Kabarebe (ressortissant rwandais), chef d’état-major des FAC et que, dans une déclaration officielle publiée le 28 juillet 1998 il avait appelé au retrait des forces étrangères du territoire congolais », y compris les forces ougandaises.
Selon la RDC, l’Ouganda et le Rwanda ont organisé, le 4 août 1998, une opération aéroportée, acheminant leurs soldats par avion de la ville de Goma, située sur la frontière orientale de la RDC, à Kitona, qui se trouve à quelque 1800 kilomètres de là, à l’autre extrémité du pays, sur le littoral atlantique » avec pour objectif visé « de renverser le président Kabila dans un délai de dix jours ».
L’Ouganda alléguait pour sa part que, du début de l’année 1994 jusqu’au mois de mai 1997 approximativement, les autorités congolaises avaient fourni un soutien militaire et logistique aux insurgés antiougandais.
L’Ouganda affirmait avoir été, dès le début de cette période, victime d’attaques transfrontalières menées par ces rebelles armés, basés dans l’est de la RDC, ajoutant que jusqu’à la fin de l’année 1997, il n’avait réagi à ces attaques qu’en procédant, dans la partie de son territoire limitrophe de la RDC, au renforcement de ses positions militaires le long de la frontière.
L’Ouganda soutenait aussi que ce sont les divers groupes rebelles congolais rassemblés sous la bannière de l’AFDL et l’armée rwandaise qui ont, en 1997, renversé le régime du président Mobutu au Zaïre et que, lors de son arrivée au pouvoir le 29 mai 1997, le président Kabila l’avait invité à déployer ses propres forces dans la partie orientale de la RDC, l’armée congolaise n’ayant pas les moyens de contrôler les provinces orientales reculées, dans l’objectif d’«éliminer» les insurgés antiougandais opérant dans cette partie du territoire et d’assurer la sécurité dans la région frontalière.
Dans un communiqué publié le 8 juillet dernier, la Cour s’est dite prête à entamer le délibéré dans l’affaire parallèle qui oppose la RDC au Rwanda.
La RDC accuse le Rwanda d’agression armée avec notamment l’invasion en août 1998 de Goma et de Bukavu, de violations massives du droit international et du droit international humanitaire et du pillage de ses ressources naturelles.
La RDC accuse aussi le Rwanda d’occuper « une partie substantielle de son territoire à l’Est du pays, notamment dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, du Katanga, du Kasaï Oriental, du Kasaï Occidental, du Maniema et de la Province Orientale » et d’y commettre des exactions impunément.
